Rénovation et travaux
Vous trouverez ci-dessous ce que les statuts de l’association disent de la modification d’un logement et de l’obligation d’entretien. Le texte est un rendu des articles 14 et 15 des statuts.
Autorisation du conseil
Selon l’article 15 des statuts, le titulaire du droit d’habitation ne peut, sans l’autorisation du conseil, réaliser :
- d’intervention sur la structure porteuse
- de modification des canalisations existantes d’évacuation, de chauffage, de gaz, d’eau ou d’électricité
- d’autre modification du logement
Le conseil ne peut refuser l’autorisation si la modification ne cause à l’association ni dommage ni inconvénient.
Obligation d’entretien
Selon l’article 14, le titulaire du droit d’habitation répond à ses frais de l’état intérieur du logement. Cela comprend notamment les sols, les murs et les plafonds des pièces, les aménagements de la cuisine, de la salle de bains et des autres espaces relevant du logement, le vitrage des fenêtres et des portes ainsi que les portes intérieures et extérieures du logement.
Le titulaire du droit d’habitation répond de la peinture des faces intérieures des ouvrants et des dormants des fenêtres, des radiateurs, de la robinetterie et des installations d’évacuation, de chauffage, de gaz, d’électricité, de ventilation et d’eau dont l’association a doté le logement.
Le titulaire du droit d’habitation ne répond pas de la peinture des parties visibles de l’extérieur des faces extérieures et des fenêtres extérieures, ni des réparations des canalisations d’évacuation, de chauffage, de gaz, d’électricité, d’eau et de ventilation dont l’association a doté le logement et qui desservent plus d’un logement.
L’association répond pour le reste de l’entretien de l’immeuble.
Ceci est un rendu du texte des statuts et non un conseil juridique. Lisez les statuts dans leur intégralité.
Le texte original suédois fait foi. La traduction est fournie à titre informatif uniquement.