Sous-location
Vous trouverez ci-dessous ce que les statuts de l’association disent de la sous-location. Le texte est un rendu de l’article 6 des statuts.
Selon l’article 6 des statuts, un membre de l’association a le droit, sans restriction, de sous-louer son logement pour une durée indéterminée.
Une redevance de sous-location peut être perçue sur décision du conseil. Pour un logement, elle peut s’élever au plus à 10 pour cent par an du montant de base en vigueur selon le chapitre 2, articles 6 et 7, du code suédois de la sécurité sociale (2010:110).
Si un logement est sous-loué pendant une partie de l’année, la redevance maximale autorisée est calculée selon le nombre de mois de location. Une location pendant une partie de mois compte comme un mois entier.
Ceci est un rendu du texte des statuts et non un conseil juridique. Lisez les statuts dans leur intégralité.
Le texte original suédois fait foi. La traduction est fournie à titre informatif uniquement.